Mentions légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Éditeur du site
- Dénomination sociale : CyberSCV SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- Capital social : [montant] €
- Siège social : [adresse complète], France
- RCS : [ville] [numéro]
- SIRET : [numéro]
- TVA intracommunautaire : FR [numéro]
- Email : contact@cyberscv.com
Directeur de la publication
[Nom du dirigeant], en qualité de Président de CyberSCV SAS.
Hébergement
- Frontend : Vercel Inc. — 340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA
- Base de données : Supabase — hébergement PostgreSQL dans la région EU (West-1)
- Background jobs : Railway Corp. — San Francisco, USA
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de CyberSCV SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.
Liens hypertextes
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Cookies
CyberSCV utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification) et des cookies analytiques anonymisés (PostHog) pour améliorer l'expérience utilisateur. Voir la politique de confidentialité ci-dessous.
Contact
Pour toute question : legal@cyberscv.com
Politique de confidentialité — RGPD
Dernière mise à jour : janvier 2025 · Conformément au Règlement (UE) 2016/679
1. Responsable du traitement
CyberSCV SAS, [adresse], France — DPO : dpo@cyberscv.com
2. Données collectées
| Catégorie | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, email, mot de passe (haché bcrypt) | Exécution du contrat |
| Organisation | Nom, pays, secteur, taille, chiffre d'affaires | Exécution du contrat |
| Évaluation NIS2 | Réponses au questionnaire, scores, plan d'action | Exécution du contrat |
| Pièces jointes | Documents de preuve téléversés par l'utilisateur | Exécution du contrat |
| Logs d'audit | Actions utilisateur horodatées (connexion, modifications) | Obligation légale / intérêt légitime |
| Facturation | Coordonnées de paiement (gérées par Stripe) | Exécution du contrat |
| Analytique | Usage anonymisé (PostHog, sans IP) | Intérêt légitime |
3. Finalités du traitement
- Fourniture du service d'auto-évaluation NIS2
- Génération et stockage des rapports de conformité
- Gestion de la facturation et des abonnements
- Amélioration de la plateforme (analytics anonymisés)
- Sécurité et prévention des fraudes (logs d'audit)
4. Hébergement et localisation
Toutes les données sont stockées dans l'Union Européenne (Supabase EU West-1 — Irlande). Aucun transfert hors UE n'est effectué pour les données métier. Stripe est certifié PCI-DSS et opère sous les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
5. Durée de conservation
- Compte utilisateur : durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
- Données d'évaluation : durée de l'abonnement + 5 ans (archivage légal NIS2)
- Logs d'audit : 12 mois glissants
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
6. Sous-traitants
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, stockage | UE (Irlande) |
| Vercel | Hébergement frontend | USA (SCC UE) |
| Stripe | Paiement | USA (SCC UE, PCI-DSS) |
| SendGrid / SMTP | Emails transactionnels | USA (SCC UE) |
| PostHog | Analytique anonymisée | UE |
| Sentry | Monitoring erreurs | USA (SCC UE) |
7. Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits : dpo@cyberscv.com
Vous pouvez également télécharger vos données ou supprimer votre compte directement depuis Paramètres → Profil.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
8. Cookies
- next-auth.session-token — session d'authentification (httpOnly, secure) — strictement nécessaire
- NEXT_LOCALE — préférence de langue — strictement nécessaire
- ph_* — analytique PostHog anonymisé — peut être refusé
Contact DPO
Délégué à la Protection des Données : dpo@cyberscv.com
CyberSCV SAS — [adresse] — France
Accord de Sous-Traitance (DPA) — Art. 28 RGPD
Version 1.0 · Janvier 2025 · Applicable à tous les clients professionnels dès la souscription
A. Parties
- Responsable de traitement : le Client ayant souscrit un abonnement CyberSCV.
- Sous-traitant : CyberSCV SAS — dpo@cyberscv.com
B. Objet
CyberSCV SAS traite les données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du service de gestion de la conformité NIS2, pour la durée du contrat.
C. Données traitées
| Catégorie | Finalité |
|---|---|
| Comptes utilisateurs (nom, email, rôle) | Authentification, contrôle d'accès |
| Réponses au questionnaire NIS2 | Score de maturité, plan d'action |
| Documents de preuve | Stockage des preuves de conformité |
| Logs d'audit | Traçabilité pour audit NIS2 |
D. Obligations de CyberSCV (sous-traitant)
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- Garantir la confidentialité — personnel soumis à obligation de confidentialité
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité Art. 32 (chiffrement AES-256, TLS 1.3, RBAC, RLS)
- Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, effacement, portabilité)
- Notifier toute violation de données sous 24h
- Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (délai de grâce : 30 jours)
E. Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garantie |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données, stockage | UE — Irlande | CCT UE |
| Vercel | Hébergement frontend | USA | SCC UE |
| Stripe | Paiement | USA | SCC + PCI-DSS |
| SendGrid | Emails transactionnels | USA | SCC UE |
| PostHog | Analytique anonymisée | UE | Données anonymisées |
CyberSCV informera le Client de tout changement de sous-traitant avec un préavis de 30 jours. Le Client dispose d'un droit d'objection motivé.
F. Droit d'audit
Le Client peut réaliser ou mandater un audit avec un préavis de 30 jours. Les coûts sont à la charge du Client.